• Prenez des photos des dégâts (locaux, objets endommagés).
• Listez les dégâts et faites une estimation chiffrée (si possible avec des pièces justificatives).
• Annoncez le sinistre à votre propriétaire (si vous êtes locataire) ou à votre assurance bâtiment si vous êtes propriétaire.
• Annoncez également le sinistre à votre assurance ménage.
• Pour ce qui est du nettoyage : notez les heures effectuées par vous et vos proches (vous pouvez également contacter une entreprise de nettoyage mais les disponibilités de celles-ci sont très réduites étant donné l’ampleur des dégâts dans la région).

• Annoncer de suite au propriétaire.

Le propriétaire contactera la régie et fera le nécessaire concernant les dégâts du bâtiment

• Déclarer le sinistre à son assurance ménage privée (dans les 7 jours)

Examiner son contrat d’assurance notamment pour vérifier

  - S’il existe un droit au relogement

  - Si les risques dégât des eaux et risques naturel sont couverts

Déclarer les affaires et meubles touchés par le sinistre

• Si le logement n’est plus habitable, le locataire est en droit de demander la suppression totale du paiement du loyer, durant la période durant laquelle le logement est inhabitable.

  - En effet, si une inondation détruit un logement, le bailleur est dans l’impossibilité d’exécuter sa part du contrat et ne peut plus mettre le logement à disposition comme prévu dans le contrat.

Inversement, le locataire ne doit plus payer de loyer pour un logement inhabitable.

  - Une inondation, un tremblement de terre ou une autre catastrophe naturelle est une circonstance « non imputable au débiteur ».

  - Le locataire ne pourra toutefois pas compter sur les frais d’un éventuel logement de remplacement si son assurance ménage ne couvre pas ces dépenses. 

En cas de litige avec le propriétaire, le locataire peut s’adresser à la commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer :

Consultations sur rendez-vous uniquement !

Av. du Midi 7, 1950 Sion
du mardi au vendredi - fermé le lundi
Geneviève Cheseaux
Tél. 027 606 73 09

• Déclarer le sinistre à son assurance bâtiment

• Déclarer le sinistre à son assurance ménage privée

  - Examiner son contrat d’assurance notamment pour vérifier

               §  S’il existe un droit au relogement

               §  Si les risques dégât des eaux et risques naturel sont couverts

  - Déclarer les affaires et meubles touchés par le sinistre

  - Le propriétaire ne pourra toutefois pas compter sur les frais d’un éventuel logement remplacement si son assurance ménage ne couvre pas ces dépenses. 

Le droit du bail se trouve dans le code des obligations, art. 253 et suivants, notamment les droits des locataires (art. 259 a et suivants CO)

Questions fréquentes (source : CIV)

Ces questions et réponses sont une indication générale, elles ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif.
 
Le remboursement des affaires du locataire incombe-t-il au propriétaire ?
Non, les affaires personnelles du locataire doivent être directement assurée par le biais de son assurance ménage. Si le locataire n’est pas couvert par une telle assurance, les frais sont à sa charge.
 
Les loyers de l’appartement qui ne dispose plus d’électricité, d’eau chaude ou qui est détérioré par la boue peuvent-ils être facturés ?
Dans les cas où le défaut restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, sans l’entraver entièrement, le locataire peut uniquement exiger une réduction proportionnelle du loyer
(art. 259d CO).
 
Si le bien est affecté d’un défaut grave qui entrave donc entièrement l’usage, le propriétaire ne peut pas facturer de loyer au locataire.

Est-ce que le locataire peut résilier son contrat de manière anticipée ?

Le locataire d’un logement totalement inondé par l’eau ou la boue pourra ainsi résilier avec effet immédiat son contrat de bail.
 
Le locataire d’une habitation non touchée par l’eau ou la boue, mais dont seule des installations techniques dysfonctionnent, devra fixer un délai raisonnable au propriétaire pour y remédier. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire pourra alors résilier le bail également avec effet immédiat.
 
Un montant pour la perte locative peut-il être perçu par le propriétaire ?
Tout dépend de la couverture d’assurance du propriétaire relative à la perte locative. S’il n’est pas assuré pour cela, la perte incombera au propriétaire.
 
Qui s’acquitte des frais de relogement ?
Le propriétaire n’a pas de responsabilité en cas d’évènement fortuit et donc pas d’obligation de retrouver un logement au locataire. Les frais devront être supportés par le locataire. En effet, le locataire ne peut exiger de dommages-intérêts (par exemple déménagement, relogement, …) que si le bailleur a commis une faute (art. 259e CO).
 
Dans l’hypothèse où un bailleur a néanmoins remplacé l’objet du bail par une chose sans défaut, le locataire ne pourra pas exiger la remise en état de son ancien appartement (art. 259c CO).
 
Par ailleurs, l’assurance bâtiment doit être actionnée pour dégât naturel par le propriétaire pour tout ce qui concerne le sinistre du bâtiment. Concernant les sinistres mobiliers, l’assurance ménage devra être saisie par le locataire.
 
Ces questions et réponses sont une indication générale, elles ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Seule une étude au cas par cas peut répondre précisément aux interrogations de chacun. Pour tout renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la CIV.
 

La Ville et Oiken se sont chargés de la remise en état des réseaux communaux d’évacuation des eaux, d’approvisionnement en gaz et électricité ainsi que de distribution d’eau potable. Leur travail ne peut pas se poursuivre au-delà des points de raccords privés aux réseaux publics.

Il reste donc de la responsabilité du propriétaire du bâtiment de rétablir l'ensemble des fonctions d'habitation, soit de vérifier la stabilité structurelle de sa construction, de faire remettre en état et nettoyer les branchements d’évacuation des eaux au collecteurs jusqu’aux chambres de raccordement communales ainsi que de nettoyer et de faire contrôler le système de distribution de gaz dans l’immeuble depuis la vanne d’introduction. Concernant l’électricité, le propriétaire doit faire établir par un électricien agréé un rapport de contrôle de l’installation. Une fois en possession de ce dernier, il peut demander à Oiken de réalimenter son bâtiment. Toutes les informations utiles à cette thématique sont résumées dans cette check-list que vous pouvez télécharger.

• Télécharger la check-list pour remettre en service un bâtiment
• Télécharger la check-list concernant les citernes à mazout
  

• Liste des professionnels qualifiés qui peuvent vous aider dans vos démarches