- Annoncer de suite au propriétaire.
Le
propriétaire contactera la régie et fera le nécessaire concernant les dégâts du
bâtiment
- Déclarer le sinistre à son assurance ménage privée (dans les 7 jours)
Examiner
son contrat d’assurance notamment pour vérifier
- S’il
existe un droit au relogement
- Si
les risques dégât des eaux et risques naturel sont couverts
Déclarer les affaires et meubles
touchés par le sinistre
- Si
le logement n’est plus habitable, le locataire est en droit de demander la suppression totale du paiement du loyer, durant la période durant
laquelle le logement est inhabitable.
- En effet, si une inondation détruit un logement, le bailleur
est dans l’impossibilité d’exécuter sa part du contrat et ne peut plus mettre
le logement à disposition comme prévu dans le contrat.
Inversement, le
locataire ne doit plus payer de loyer pour un logement inhabitable.
- Une inondation, un tremblement de
terre ou une autre catastrophe naturelle est une circonstance « non imputable
au débiteur ».
- Le locataire ne pourra toutefois pas compter
sur les frais d’un éventuel logement de remplacement si son assurance ménage ne
couvre pas ces dépenses.
En cas de litige avec le
propriétaire, le locataire peut s’adresser à la commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer :
Consultations
sur rendez-vous uniquement !
Av.
du Midi 7, 1950 Sion
du mardi au vendredi - fermé le lundi
Geneviève Cheseaux
Tél. 027 606 73 09
