• Déclarer le sinistre à son assurance bâtiment

• Déclarer le sinistre à son assurance ménage privée

  - Examiner son contrat d’assurance notamment pour vérifier

               §  S’il existe un droit au relogement

               §  Si les risques dégât des eaux et risques naturel sont couverts

  - Déclarer les affaires et meubles touchés par le sinistre

  - Le propriétaire ne pourra toutefois pas compter sur les frais d’un éventuel logement remplacement si son assurance ménage ne couvre pas ces dépenses. 

Le droit du bail se trouve dans le code des obligations, art. 253 et suivants, notamment les droits des locataires (art. 259 a et suivants CO)

Questions fréquentes (source : CIV)

Ces questions et réponses sont une indication générale, elles ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif.
 
Le remboursement des affaires du locataire incombe-t-il au propriétaire ?
Non, les affaires personnelles du locataire doivent être directement assurée par le biais de son assurance ménage. Si le locataire n’est pas couvert par une telle assurance, les frais sont à sa charge.
 
Les loyers de l’appartement qui ne dispose plus d’électricité, d’eau chaude ou qui est détérioré par la boue peuvent-ils être facturés ?
Dans les cas où le défaut restreint l’usage pour lequel la chose a été louée, sans l’entraver entièrement, le locataire peut uniquement exiger une réduction proportionnelle du loyer
(art. 259d CO).
 
Si le bien est affecté d’un défaut grave qui entrave donc entièrement l’usage, le propriétaire ne peut pas facturer de loyer au locataire.

Est-ce que le locataire peut résilier son contrat de manière anticipée ?

Le locataire d’un logement totalement inondé par l’eau ou la boue pourra ainsi résilier avec effet immédiat son contrat de bail.
 
Le locataire d’une habitation non touchée par l’eau ou la boue, mais dont seule des installations techniques dysfonctionnent, devra fixer un délai raisonnable au propriétaire pour y remédier. Si le bailleur ne s’exécute pas, le locataire pourra alors résilier le bail également avec effet immédiat.
 
Un montant pour la perte locative peut-il être perçu par le propriétaire ?
Tout dépend de la couverture d’assurance du propriétaire relative à la perte locative. S’il n’est pas assuré pour cela, la perte incombera au propriétaire.
 
Qui s’acquitte des frais de relogement ?
Le propriétaire n’a pas de responsabilité en cas d’évènement fortuit et donc pas d’obligation de retrouver un logement au locataire. Les frais devront être supportés par le locataire. En effet, le locataire ne peut exiger de dommages-intérêts (par exemple déménagement, relogement, …) que si le bailleur a commis une faute (art. 259e CO).
 
Dans l’hypothèse où un bailleur a néanmoins remplacé l’objet du bail par une chose sans défaut, le locataire ne pourra pas exiger la remise en état de son ancien appartement (art. 259c CO).
 
Par ailleurs, l’assurance bâtiment doit être actionnée pour dégât naturel par le propriétaire pour tout ce qui concerne le sinistre du bâtiment. Concernant les sinistres mobiliers, l’assurance ménage devra être saisie par le locataire.
 
Ces questions et réponses sont une indication générale, elles ne doivent pas être assimilées à un avis de droit définitif. Seule une étude au cas par cas peut répondre précisément aux interrogations de chacun. Pour tout renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la CIV.