AUTORISATION DE CONSTRUIRE - COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISATION DE CONSTRUIRE - COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISATION DE CONSTRUIRE - COMPÉTENCE DU CONSEIL MUNICIPAL

INFORMATION

Depuis le 6 mai 2024, la Ville de Sierre intègre la plateforme eConstruction. Les demandes d'autorisation de construire se font donc désormais en ligne via cette plateforme cantonale.  

Le programme cantonal « eConstruction » vise la gestion électronique des demandes d’autorisation de construire au sein de l’Etat du Valais et des communes, dans le but d’uniformiser et de fluidifier leur gestion.

 

Auteur de plans - Modification de la loi cantonale au 1.1.2023

Une modification de la loi cantonale sur les constructions entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle prévoit qu'à l'exception des constructions et installations de minime importance, les plans de construction doivent être établis par des professionnels au bénéfice d'une des formations prévues à l'article 40 de ladite loi (auteur de plans - qualité). Une copie des diplômes doit être jointe à la demande d'autorisation de construire. Plus d'informations

 

Liste des formulaires

  • Annexe au formulaire en cas de plusieurs requérants
  • Annexe au formulaire en cas de plusieurs propriétaires
  • Extrait du registre foncier ou cadastre, complet avec état de charges (24 al.3 let. d OC)
  • Extrait de la carte topographique au 1 :25'000 (24 al.3 let. c OC)
  • Plan de situation (24 al. 3 let. a OC ; 28 OC)
  • Plans du projet et documents (24 al3 let. b OC ; 29 OC)
    • Plans de tous les niveaux
    • Coupes (situées sur le plan de situation) avec cotes utiles, indication des terrains (naturels et aménagés)
    • Façades avec cotes principales et indication des terrains (naturels et aménagés)
    • Aménagements extérieurs avec places, accès et aménagements
    • Si ouvrage existant, dossier photographique et, sur les plans, précisions avec uniquement les couleurs gris, jaune et rouge à utiliser
    • Si construction contiguë, dossier photographique et, sur les plans, amorces à indiquer
  • Documents spéciaux (24 al.3 let. b OC ; 30 OC)
  • Copie des autorisations antérieures si ouvrages existants (24 al. 4 OC)
  • Demandes spéciales distinctes à joindre selon les exigences spécifiques du domaine (art. 39 al.1 LC) si autorisation spéciale nécessaire telle que
    • Défrichement
    • Essartage
    • Intervention en eaux souterraines
    • Demande d'approbation pour abri de protection civile
  • Formulaire évacuation des eaux du bien-fonds
  • Procuration eConstruction

Service communal à votre disposition

Des doutes? Des questions? Merci de contacter les services techniques.

A voir
*Services techniques*
Rue du Bourg 14
3960 Sierre
027 452 04 14
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