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CFF

Autorités judiciaires

Juge

Jean-Pierre Zufferey
c/o Administration communale
Case postale 96
3960 Sierre


Tel : 027 455 99 45
jean-pierre.zufferey@netplus.ch


Vice-Juge

Roger Matter
c/o Administration communale
Case postale 96
3960 Sierre


Tel : 027 543 04 81
notaire@concilis.ch



Compétences

Le juge de commune est une autorité élue démocratiquement par le peuple. Son mandat s’étend pour une durée de 4 ans.

Il procède à la tentative de conciliation dans les causes relatives à la diffamation et à la calomnie contre un mort ou un absent, à l'injure. De plus, le juge de commune compétent est celui du for de l'infraction ou celui du domicile du défendeur, au choix du plaignant.


Selon l’art. 90 de la Loi d’application du Code civil suisse :

Le juge de commune est compétent pour:

  •  l'inventaire des biens grevés de substitution (art. 490 CCS, 100 de la présente loi);
  •  la réception du testament oral (art. 507 CCS);
  •  la mise sous scellés des biens successoraux (art. 552 CCS, 102 à 104 de la présente loi);
  •  l'inventaire conservatoire de la succession (art. 553 CCS, 100 et 101 de la présente loi);
  •  l'administration d'office de la succession (art. 554 CCS);
  •  l'ouverture des testaments et pactes successoraux, ainsi que la délivrance des certificats d'héritier après consultation des registres de l'état civil (art. 556 à 559 CCS);
  •  la représentation d'un créancier lors du partage (art. 609 al. 1 CCS);
  •  la désignation des experts officiels devant estimer le prix d'attribution des immeubles (art. 618 CCS);
  •  l'autorisation de procéder à la vente aux enchères publiques de la chose trouvée dans le cas de l'article 721, alinéa 2 CCS;
  • le constat et l'autorisation de vente de la chose vendue à distance prétendument défectueuse (art. 204 CO), si sa valeur ne dépasse pas sa compétence en matière contentieuse.

Le juge de commune participe également à la procédure de purge hypothécaire (art. 828ss CCS) et aux ventes aux enchères publiques (art. 236, 435 CO).

 
 

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